Conditions Générales d’utilisation des services Aqua’in
DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
• CGU Désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
• Données à Caractère Personnel : Désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Réglementation sur les données personnelles : Désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dite « Directive Police Justice » applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
• Parties : Désigne conjointement AQUA’IN et l’UTILISATEUR ou CLIENT
• SERVICES : Désigne conjointement le Service de Prise de Rendez-Vous, d’envoie de sa demande, de confirmation de celui-ci, à AQUA’IN au moyen du site internet d’AQUA’IN, mis à disposition de L’UTILISATEUR ou CLIENT par AQUA’IN.
• L’UTILISATEUR ou CLIENT : Désigne toute personne physique qui utilise le site internet et accède aux Services proposés par AQUA’IN par le biais DU SITE INTERNET D’AQUA’IN.
Sauf indications contraires dans les CGU :
• Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
• Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU, cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
MENTIONS LÉGALES
Les Services d’AQUA’IN sont exploités et hébergés par AQUA’IN, SASU au capital de 5000 euro, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 832 539 605 dont le siège social est situé 96 cours de l’Argonne, 33000 BORDEAUX et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR68832539605.
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR ou CLIENT peut accéder aux Services et les utiliser.
Tout UTILISATEUR ou CLIENT qui accède aux Services proposés par AQUA’IN s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services à L’UTILISATEUR ou CLIENT pour acceptation expresse et préalable.
Si L’UTILISATEUR ou CLIENT n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le site internet et les services qu’il propose.
AQUA’IN est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
La version qui prévaut est celle qui est accessible sur l’e site internet d’AQUA’IN. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles sur le site internet à l’adresse des Services. L’UTILISATEUR ou CLIENT est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’UTILISATEUR ou CLIENT est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve sur le site internet, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux UTILISATEURS ou CLIENTS personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
L’UTILISATEUR peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES
AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES
AQUA’IN met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. AQUA’IN prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’UTILISATEUR ou CLIENT reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. AQUA’IN s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeur ou d’un événement hors de contrôle d’AQUA’IN et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’AQUA’IN.
AQUA’IN ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par AQUA’IN.
AQUA’IN ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par L’UTILISATEUR ou CLIENT pour accéder aux Services et non fournis par AQUA’IN.
Plus généralement, AQUA’IN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de du site internet d’AQUA’IN ne sont pas garantis par AQUA’IN.
L’UTILISATEUR ou CLIENT reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par AQUA’IN, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
AQUA’IN ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par L’UTILISATEUR ou CLIENT à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services d’AQUA’IN.
En outre, la responsabilité d’AQUA’IN ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
Le site internet d’AQUA’IN offre la possibilité à L’UTILISATEUR ou CLIENT d’utiliser le Service de Prise de Rendez-Vous pour les prestations proposée par AQUA’IN sur le site internet et de recevoir des informations et documents de la part d’AQUA’IN.
Les Services sont fournis à L’UTILISATEUR ou CLIENT à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de L’UTILISATEUR ou CLIENT, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à L’UTILISATEUR ou CLIENT de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’UTILISATEUR ou CLIENT est seul redevable de leurs prix.
Par ailleurs, L’UTILISATEUR ou CLIENT reconnaît que le site internet renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, par suite d’une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous sur le site internet. L’UTILISATEUR ou CLIENT reconnaît et accepte que la prestation soit payante. Lorsque AQUA’IN fournit sur son site internet des détails concernant les tarifs des prestations, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas AQUA’IN ne garantit l’exactitude de telles informations.
SERVICE DE GESTION DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le Service de gestion de prise de rendez-vous permet à L’UTILISATEUR ou CLIENTS d’avoir accès à tout moment, via le site internet d’AQUA’IN à une prise de rendez-vous pour une prestation proposée par AQUA’IN.
SITES TIERS
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels AQUA’IN n’exerce aucune sorte de contrôle, AQUA’IN n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que AQUA’IN approuve de quelque façon que ce soit les contenus de ces Sites Tiers. AQUA’IN n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. AQUA’IN n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de AQUA’IN et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de AQUA’IN sa marque son logo appartenant à AQUA’IN ne peuvent pas être utilisés par l’UTILISATEUR ou CLIENT sans le consentement préalable écrit d’AQUA’IN.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services du site internet d’AQUA’IN ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. À ce titre, il est notamment interdit à l’UTILISATEUR ou CLIENT d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par AQUA’IN ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
AQUA’IN invite expressément L’UTILISATEUR ou CLIENT à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
COOKIES ET ADRESSE IP
AQUA’IN invite expressément L’UTILISATEUR ou CLIENT à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
A la demande des autorités judiciaires, AQUA’IN peut transmettre l’adresse IP de l’UTILISATEUR ou CLIENT afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.
FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
CONVENTION DE PREUVE
Tous messages reçus par SMS ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre AQUA’IN et l’UTILISATEUR ou CLIENTS sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’utilisateur est informé du fait que le site internet s’adresse aux utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en utilisant les services de AQUA’IN, l’UTILISATEUR ou CLIENT se soumet au droit français.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.